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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Распоряжение № 10-ФА от 19.11.2005 г. «Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на выдачу патента на промышленный образец»     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi n° 16 de la République du Tadjikistan du 28 février 2004 sur les dessins et modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° 856 du 3 juillet 2012) (TJ046)