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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Государственного комитета по науке и технологиям Республики Беларусь от 02.02.2011 г. № 4 «Об установлении форм документов на выдачу патента на изобретение»     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 2 février 2011 n° 119 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une invention, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens (BY046)