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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Государственного комитета по науке и технологиям Республики Беларусь от 02.02.2011 г. № 5 об установлении форм документов на выдачу патента на полезную модель»     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 120 de 2 février 2011 'sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une modèle d'utilité, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens et du règlement sur l'ordre de recherche d'information relatif à l'application d'un modèle d'utilité' (BY047)