Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 1931 sur l'enregistrement des noms commerciaux, Soudan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1931
Dates
Adopté/e:
13 avril 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون تسجيل أسماء الأعمال لسنة 1931
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SD005