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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Reglamento N° 82-93, Primer Reglamento para la Aplicacion de la Ley 32-86 de fecha 4 de julio de 1986, de Derecho de Autor     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 32-86 sur le droit d'auteur (DO027)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 362-01 du 14 mars 2001 établissant le règlement d'application de la loi n° 65-00 sur le droit d'auteur (DO004)