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Ordonnance n° 331 du 4 mai 1994 concernant l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé de la loi sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1994
Adopté/e:
4 mai 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé de la Loi sur les marques de produits et de services n° 341 du 6 juin 1991 et de la Loi sur les marques collectives n° 342 du 6 juin 1991.'
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Danois
Anordning om ikrafttræden for Faerøerne af varemærkelov og fællesmærkelov, nr. 331 af 4. maj 1994
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/DNK/1/Rev.1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
DK022