Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 1999 sur la protection des créateurs, Soudan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
26 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون رعاية المبدعين لسنة 1999
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SD020