Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de 1994 sur les droits des graines et des obtentions végétales, Kenya
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
25 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Seeds and Plant Varieties (Plant Breeder´s Rights) Regulations, 1994
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
KE020