À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décision n° 55/1999/QD-BVHTT du 5 août 1999 du Ministère de la culture et de la communication attachée au Règlement du 5 août 1999 sur la production, l'exportation, l'importation, la circulation et l'activité commerciale de bandes audio et vidéo et disques de musique et le spectacle, Viet Nam

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 5 août 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Decision No. 55/1999/QD-BVHTT of August 5, 1999, of the Minister of Culture and Information on the Issuance of Regulations on Production, Export, Import, Circulation And Business of Audio and Video Tapes And Discs on Music and Stage Performances        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Decision 55/1999/QD-BVHTT

Decision 55/1999/QD-BVHTT Wednesday, 16 March 2005 07:00

Decision 55/1999/QD-BVHTT on 5 August 1999 by the Minister of Culture and Information

Issuance of Regulations on production, export, import, circulation and business of audio and video tapes and discs on music and stage performances

- Pursuant to Decree 81/CP on 8 November 1993 by the Government defining the functions, tasks, rights and organization of the Ministry of Culture and Information;

- To strengthen the efficiency of the State management in production, export, import, circulation and business of audio and video tapes and discs on music and stage performances;

- On proposal of the Head of the Legal Department;

Decides

Article 1. To issue attached to this Decision the "Regulations on production, export, import, circulation and business of audio and video tapes and discs on music and stage performances."

1 / 3

Decision 55/1999/QD-BVHTT Wednesday, 16 March 2005 07:00

Article 2. The Regulations issued attached to this Decision shall come into effect within 15 days after the signing date.

The temporary regulations on the management of music activities issued attached to Decision 1709/VH-QD on 11 October 1989 by the Minister of Culture, Document 2137/CV-VP on 27 July 1994 by the Ministry of Culture and Information and other previous regulations of the Ministry of Culture and Information contrary to the Regulations issued attached to this Decision shall be no longer valid after the day the said Regulations issued attached to this Decision come into effect.

Article 3. The Head of the Ministerial Office, the Chief Inspector, the Heads of the Bureau of Performance Art, the Cinema Bureau, the Bureau of Publication, directors of the Services of Culture and Information and the heads of all relevant units administered by the Ministry of Culture and Information shall be responsible to implement the said Regulations issued attached to this Decision.

Minister of Culture and Information

Nguyen Khoa Diem

(signed)

2 / 3

Decision 55/1999/QD-BVHTT Wednesday, 16 March 2005 07:00

3 / 3

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex VN060