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Décision n° 55/1999/QD-BVHTT du 5 août 1999 du Ministère de la culture et de la communication attachée au Règlement du 5 août 1999 sur la production, l'exportation, l'importation, la circulation et l'activité commerciale de bandes audio et vidéo et disques de musique et le spectacle, Viet Nam

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 5 août 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Decision No. 55/1999/QD-BVHTT of August 5, 1999, of the Minister of Culture and Information on the Issuance of Regulations on Production, Export, Import, Circulation And Business of Audio and Video Tapes And Discs on Music and Stage Performances        
 Decision 55/1999/QD-BVHTT

Decision 55/1999/QD-BVHTT Wednesday, 16 March 2005 07:00

Decision 55/1999/QD-BVHTT on 5 August 1999 by the Minister of Culture and Information

Issuance of Regulations on production, export, import, circulation and business of audio and video tapes and discs on music and stage performances

- Pursuant to Decree 81/CP on 8 November 1993 by the Government defining the functions, tasks, rights and organization of the Ministry of Culture and Information;

- To strengthen the efficiency of the State management in production, export, import, circulation and business of audio and video tapes and discs on music and stage performances;

- On proposal of the Head of the Legal Department;

Decides

Article 1. To issue attached to this Decision the "Regulations on production, export, import, circulation and business of audio and video tapes and discs on music and stage performances."

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Decision 55/1999/QD-BVHTT Wednesday, 16 March 2005 07:00

Article 2. The Regulations issued attached to this Decision shall come into effect within 15 days after the signing date.

The temporary regulations on the management of music activities issued attached to Decision 1709/VH-QD on 11 October 1989 by the Minister of Culture, Document 2137/CV-VP on 27 July 1994 by the Ministry of Culture and Information and other previous regulations of the Ministry of Culture and Information contrary to the Regulations issued attached to this Decision shall be no longer valid after the day the said Regulations issued attached to this Decision come into effect.

Article 3. The Head of the Ministerial Office, the Chief Inspector, the Heads of the Bureau of Performance Art, the Cinema Bureau, the Bureau of Publication, directors of the Services of Culture and Information and the heads of all relevant units administered by the Ministry of Culture and Information shall be responsible to implement the said Regulations issued attached to this Decision.

Minister of Culture and Information

Nguyen Khoa Diem

(signed)

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Decision 55/1999/QD-BVHTT Wednesday, 16 March 2005 07:00

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex VN060