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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
3 octobre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre III sur la contrefaçon dans le titre II du livre II.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Código Penal
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HTML
n° WIPO Lex
AO026