Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Communiqué d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert
de technologie (Communiqué n° 2008/2), Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2008
Publié:
23 janvier 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Tekonloji Transferi Anlaşmalarına İlişkin Grup Muhafiyeti (Tebliğ No: 2008/2)
PDF
HTML
Anglais
Block Exemption Communiqué on Technology Transfer Agreements
(Communiqué No. 2008/2)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Espagnol
Comunicado sobre la Exención por Categorías en Relación con los Acuerdos de Transferencia de Tecnología (Comunicado Nº 2008/2)
PDF
Français
Communiqué d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert
de technologie (Communiqué n° 2008/2)
PDF
Anglais
Block Exemption Communiqué on Technology Transfer Agreements
(Communiqué No. 2008/2)
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/4
IP/N/1/TUR/O/1
n° WIPO Lex
TR102