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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
National Flag and Coat of Arms Act, 1971
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TZ018