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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Legge quadro sui march e brevetti (Legge n. 64 di 24 giugno 1997)     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi codifiée sur la propriété industrielle (Loi n° 79 du 25 mai 2005, modifiée jusqu'au 7 février 2014) (SM037)