À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Ordonnance n° 23 du 30 janvier 1960 sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark, Danemark

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1960 Dates Adopté/e: 30 janvier 1960 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur la délivrance des brevets d'invention secrets à des personnes qui ne résident pas au Danemark.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance n° 23 du 30 janvier 1960 sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark         Danois Handelsministeriets bekendtgørelse af 30. januar 1960, nr. 23, om meddelelse af hemmeligt patent til personer m.v., der ikke er hjemmehørende i Danmark        
 
Télécharger le PDF open_in_new


BEK nr 23 af 30/01/1960 Offentliggørelsesdato: 19-02-1960 Erhvervsministeriet

Bekendtgørelse om meddelelse af hemmeligt patent til personer m.v., der ikke er hjemmehørende i Danmark

I medfør af lov nr. 18 af 27. januar 1960 om hemmelige patenter fastsættes herved følgende:

§ 1. Indgives der af en i et fremmed land hjemmehørende institution, person eller virksomhed ansøgning om patent på en af § 1 i lov om hemmelige patenter omfattet opfindelse, på hvilken der tidligere andetsteds er søgt patent, skal sagen behandles efter bestemmelserne i lov om hemmelige patenter, såfremt ansøgningen behandles som hemmeligt i det land, hvor den først er indgivet, og vedkommende lands myndigheder fremsætter anmodning om, at den her indgivne ansøgning behandles som hemmelig.

Det samme gælder, når vedkommende udenlandske ansøger selv fremsætter begæring om, at hans ansøgning må blive behandlet som hemmelig, såfremt han dokumenterer, at hemmeligholdelse er påbudt af myndighederne i det land, i hvilket han tidligere har indgivet ansøgning om patent, og at han har opnået vedkommende myndigheders tilladelse til at indgive ansøgning om hemmeligt patent i Danmark.

Afgørelse af, om de i 1. og 2. stk. omhandlede ansøgninger vedrører opfindelser, der kan henføres under § 1 i lov om hemmelige patenter, træffes efter forhandling med forsvarsministeriet.

§ 2. Bestemmelserne i § 1 finder alene anvendelse i forhold til lande, der på tilsvarende måde sikrer hemmeligholdelse af opfindelser, som her i landet er undergivet reglerne i lov om hemmelige patenter, og på hvilke der søges patent i vedkommende fremmede land.

Handelsministeriet den 30. januar 1960.

Kjeld Philip.

/Erik Tuxen.

Officielle noter

Ingen

1/1

 
Télécharger le PDF open_in_new
 Ordonnance n° 23 du 30 janvier 1960 sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark

Ordonnance du Ministre du Commerce sur la délivrance des brevets

secrets aux personnes, etc. qui n’ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark

(du 30 janvier 1960)

En application de la loi sur les brevets d’invention secrets, du 27 janvier 1960, il est prescrit ce qui suit :

Article premier

Lorsqu’une demande de brevet pour une des inventions mentionnées à l’article 1er de la loi sur les brevets d’invention secrets est déposée par une institution étrangère ou par une personne ou une entreprise qui a son domicile ou son siège dans un pays étranger ou y est enregistrée et qu’une demande de brevet est déjà déposée pour la même invention dans un autre pays, cette demande doit être traitée conformément aux dispositions de la loi sur les brevets d’invention secrets si, dans le premier des pays où elle a été déposée, la demande de brevet a été faite sous le sceau du secret et si les autorités de ce pays demandent qu’il en soit fait de même en ce qui concerne la demande de brevet déposée au Danemark.

Les mêmes dispositions sont applicable lorsque le requérant étranger demande lui-même que sa demande de brevet soit placée sous le sceau du secret, s’il est prouvé que la demande de brevet a été placée sous le sceau du secret par les autorités du pays où la demande a déjà été déposée et qu’il a reçu des autorités compétentes l’autorisation de faire une demande de brevet secret au Danemark.

Les décisions qui portent sur le point de savoir si les demandes de brevet mentionnées aux alinéas 1 et 2 se rapportent à des inventions qui tombent sous le coup de l’article premier de la loi sur les brevets secrets sont rendues après consultation avec le Ministre de la Défense.

Article 2

Les dispositions de l’article premier ne sont applicables que pour les pays qui garantissent le secret de la même façon pour les inventions qui sont soumises au Danemark aux dispositions de la loi sur les brevets secrets et pour lesquelles une demande de brevet est déposée chez eux.

page 1/1


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex DK072