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Loi n° 6935 du 14 décembre 1983 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, Costa Rica

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Détails Détails Année de version 1983 Dates Promulgué: 14 décembre 1983 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 6935 del 14 de diciembre de 1983, sobre Reforma a la Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos        
 
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 Ley N° 6935, Reforma a la Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos

Reforma Ley sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos

Artículo 1º.- Deróganse los artículos 48 y 49 de la Ley de Derechos de

Autor y Derechos Conexos, Nº 6683 del 14 del octubre de 1982, y refórmanse

los artículos 17, 23, 50 y 153 de la misma. Sus textos serán los

siguientes:

"Artículo 17.- Corresponde exclusivamente al titular de los derechos

patrimoniales sobre la obra, determinar la retribución económica que deban

pagar sus usuarios."

"Artículo 23.- Se considera que una edición está agotada, cuando el

editor no pueda satisfacer las solicitudes de entrega comercial de

ejemplares que se le hagan, o cuando el número de ejemplares en plaza no

exceda de cien."

"Artículo 36.- Mientras dure la vigencia del contrato de edición, el

editor podrá exigir que se retire de la venta otra edición posterior de la

misma obra, realizada por otro editor con la autorización del autor o sin

ella."

"Artículo 50.- La autoridad no permitirá la realización de audiciones

o espectáculos públicos, sin que el usuario exhiba el programa en el que se

indiquen las obras que serán ejecutadas y el nombre de sus autores.

Igualmente, deberá exhibir el recibo que demuestre haber cancelado la

remuneración de los titulares de derechos de autor, cuando corresponda.

Si la ejecución se hiciera con fonogramas, el programa también contendrá

los nombres de los intérpretes.

Cuando corresponda, el usuario exhibirá, además, el recibo por

concepto de derechos conexos."

"Artículo 153.- También gozarán de la protección en el artículo 78,

los atletas, aficionados y profesionales, que actúen en público. El

ejercicio derecho corresponderá al club o entidad deportiva a que

pertenezcan."

Artículo 2º.- Rige a partir de su publicación.


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N° WIPO Lex CR094