Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2010
Dates
Accepté:
20 janvier 2010
Lancé:
20 janvier 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Notes
L'article 35 du chapitre IX sur les garanties d'investissement de la Loi de 2009 sur la promotion des investissements prévoit la protection des droits de propriété intellectuelle.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Investment Promotion Act, 2009
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SS015