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Ordonnance n° 701 du 22 juillet 1996 sur la reproduction ou la multiplication de variétés végétales pour leur utilisation commerciale, Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1996
Adopté/e:
22 juillet 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté confère à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle le droit d'exiger une redevance de toute personne qui reproduit la variété à des fins commerciales. Ce texte remplace l'Arrêté n° 670 du 16 octobre 1987, modifié par l'Arrêté n° 855 du 15 novembre 1995(...).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order No. 701 of July 22, 1996, on Propagation of Plant Varieties for Commercial Use in Own Holding
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/7
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK109