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5 mars 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon agréant l’organisme certificateur des vins wallons et fixant l’appellation et les conditions d’agrément du ″Vin mousseux de qualité de Wallonie″ et du ″Crémant de Wallonie″ comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.), Belgique

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 4 avril 2008 Adopté/e: 5 mars 2008 Type de texte Autres textes Sujet Indications géographiques Notes L'arrêté du gouvernement wallon définie l'organisme certificateur des vins wallons tel que mentionné à l'article 3 du décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appelation d'origine wallonne.

Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

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Gelet op het overleg tussen de CWaPE en de beheerder van het lokale transmissienet ELIA; Gelet op het advies van de CWaPE CD-8b12-CWaPE-183 van 31 januari 2008 over de werken omschreven in het

aanpassingsplan 2008-2015 van het lokale elektriciteitstransmissienet; Op de voordracht van de Minister van Huisvesting, Vervoer en Ruimtelijke Ontwikkeling; Na beraadslaging,

Besluit : Artikel 1. Het aanpassingsplan 2008-2015 van het lokale elektriciteitstransmissienet van ELIA wordt door de

Regering goedgekeurd. Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Art. 3. De Minister bevoegd voor het Energiebeleid is belast met de uitvoering van dit besluit.

Namen, 5 maart 2008. De Minister-President,

R DEMOTTE

De Minister van Huisvesting, Vervoer en Ruimtelijke Ontwikkeling, A. ANTOINE

* MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

[2008/200947]F. 2008 — 930

5 MARS 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon agréant l’organisme certificateur des vins wallons et fixant l’appellation et les conditions d’agrément du Vin mousseux de qualité de Wallonieet du Crémant de Wallonie comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.)

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime, notamment l’article 1er, alinéa 1er, et les articles 3 et 4;

Vu la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché vitivinicole;

Vu le décret du 7 septembre 1989 concernant l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne, modifié par le décret du 19 décembre 2002;

Considérant le Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole;

Considérant le Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles;

Considérant le Règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d’application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole;

Considérant qu’il est nécessaire d’agréer l’organisme certificateur des vins wallons au sens de l’article 3 du décret du 7 septembre 1989 susmentionné;

Considérant l’importance économique grandissante de la production vinicole wallonne et la nécessité pour les producteurs de vins d’être en conformité avec la réglementation européenne en ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.m.q.p.r.d.);

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale intervenue le 28 septembre 2007; Vu l’avis du Conseil d’Etat no 43.683/4, donné le 8 novembre 2007; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme; Après délibération,

Arrête : Article 1er. La Commission d’agrément des vins wallons est agréée comme organisme certificateur des vins

wallons de qualité et des vins de table wallons avec indication géographique, au sens de l’article 3 du décret du 7 septembre 1989 concernant l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne. Elle a son siège dans les bureaux de la Fédération belge des Vins et Spiritueux, qui en assure le secrétariat.

La Commission est chargée de la délivrance des attestations d’origine et de qualité des vins ainsi que du respect des conditions de production fixées par le Ministre de l’Agriculture, ci-après dénommé le Ministre.

La Commission est composée comme suit : - 3 délégués de la Région wallonne; - 1 délégué du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie - Direction générale Contrôle

et Médiation chargé du contrôle officiel pour l’Etat membre; - 4 délégués des viticulteurs; - 2 délégués de l’ASBL Fédération belge des Vins et Spiritueux; - 1 délégué de l’Horeca; - 1 délégué du commerce de détail; - 1 délégué de la distribution.

Ces délégués et leurs suppléants sont nommés par le Ministre pour une durée de quatre années renouvelable. Le président de la Commission est nommé par le Ministre parmi ses membres.

Le Ministre approuve le règlement d’ordre intérieur de la Commission.

Chaque année, la Commission fait parvenir au Gouvernement wallon un rapport d’activité pour l’année écoulée.

16527BELGISCH STAATSBLAD — 25.03.2008 — MONITEUR BELGE

Art. 2. Le Ministre arrête les conditions et les modalités d’agrément du ″Vin mousseux de qualité de Wallonie″ et du ″Crémant de Wallonie″ comme vins mousseux de qualité d’appellation d’origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.).

Art. 3. Le Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 2008. Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

ÜBERSETZUNG

MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION

[2008/200947]D. 2008 — 930 5. MÄRZ 2008 — Erlass der Wallonischen Regierung zur Genehmigung der bescheinigenden Stelle für die

Wallonischen Weine und zur Festlegung der Bezeichnung und der Zulassungsbedingungen des Vin mousseux de qualité de Wallonieund des Crémant de Wallonieals Qualitätsschaumweine mit kontrollierter Herkunftsbezeichnung (Qualitätsschaumwein b.A.)

Die Wallonische Regierung,

Aufgrund des Gesetzes vom 28. März 1975 über den Handel mit Erzeugnissen der Landwirtschaft, des Gartenbaus und der Seefischerei, insbesondere des Artikels 1, Absatz 1 und der Artikel 3 und 4;

Aufgrund des Gesetzes vom 21. Februar 1986 zur Ahndung der Verstöße gegen die Verordnungen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über den Weinmarkt;

Aufgrund des Dekrets vom 7. September 1989 über die Bezeichnung des lokalen Ursprungs und die Bezeichnung des Wallonischen Ursprungs, abgeändert durch das Dekret vom 19. Dezember 2002;

In Erwägung der Verordnung (EG) Nr. 1493/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Wein;

In Erwägung der Verordnung (EG) Nr. 753/2002 der Kommission vom 29. April 2002 mit Durchführungsbestim- mungen zur Verordnung (EG) Nr. 1493/1999 hinsichtlich der Beschreibung, der Bezeichnung, der Aufmachung und des Schutzes bestimmter Weinbauerzeugnisse;

In Erwägung der Verordnung (EG) Nr. 884/2001 der Kommission vom 24. April 2001 mit Durchführungsbestim- mungen zu den Begleitdokumenten für die Beförderung von Weinbauerzeugnissen und zu den Ein- und Ausgangsbüchern im Weinsektor;

In der Erwägung, dass es notwendig ist, die bescheinigende Stelle für Wallonische Weine im Sinne von Artikel 3 des o.a. Dekrets vom 7. September 1989 zuzulassen;

In Erwägung der steigenden wirtschaftlichen Bedeutung der Weinerzeugung in der Wallonie und der Notwendigkeit für die Weinerzeuger, die Europäische Gesetzgebung zu beachten, was die Qualitätsschaumweine bestimmter Anbaugebiete (b.A.) betrifft;

Aufgrund der am 28. September 2007 stattgefundenen Konzertierung zwischen den Regionalregierungen und der Föderalbehörde;

Aufgrund des am 8. November 2007 abgegebenen Gutachtens des Staatsrates Nr. 43.683/4; Auf Vorschlag des Ministers der Landwirtschaft, der ländlichen Angelegenheiten, der Umwelt und des Tourismus; Nach Beratung,

Beschließt: Artikel 1 - Die ″Commission d’agrément des vins wallons″ (Zulassungskommission für die Wallonischen Weine)

wird als bescheinigende Stelle für die Wallonischen Qualitätsweine und Tafelweine mit geographischer Angabe im Sinne von Art. 3 des Dekrets vom 7. September 1989 über die Bezeichnung des lokalen Ursprungs und die Bezeichnung des Wallonischen Ursprungs zugelassen. Ihr Sitz befindet sich in den Büroräumen der ″Fédération belge des Vins et Spiritueux″ (Belgischer Wein- und Spirituosenverband), die deren Sekretariat führt.

Die Kommission ist mit der Aushändigung der Ursprungs- und Qualitätsbescheinigungen für Weine und mit der Beachtung der vom Minister der Landwirtschaft, nachstehend ″Minister″ genannt, festgelegten Erzeugungsbedingun- gen beauftragt.

Die Kommission setzt sich aus folgenden Personen zusammen : - 3 Vertreter der Wallonischen Region; - 1 Vertreter des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, K.M.U., Mittelstand und Energie - Generaldirektion

Kontrolle und Vermittlung -, der mit der offiziellen Kontrolle für den Mitgliedstaat beauftragt ist; - 4 Vertreter der Winzer; - 2 Vertreter der Vereinigung ohne Gewinnerzielungszweck ″Fédération belge des Vins et Spiritueux″; - 1 Vertreter des Hotel- und Gaststättengewerbes; - 1 Vertreter des Einzelhandels; - 1 Vertreter des Vertriebssektors. Diese Vertreter und ihre Stellvertreter werden vom Minister für einen erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren

ernannt. Der Vorsitzende der Kommission wird vom Minister unter ihren Mitgliedern benannt. Der Minister genehmigt die allgemeine Dienstordnung der Kommission. Jedes Jahr übermittelt die Kommission der Wallonischen Regierung einen Tätigkeitsbericht für das abgelaufene

Jahr.

16528 BELGISCH STAATSBLAD — 25.03.2008 — MONITEUR BELGE


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
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N° WIPO Lex BE119