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Loi n° 24.425 du 7 décembre 1994 portant aprobation de l'Acte final qui intègre les résultats de l'Uruguay Round des négociations commerciales multilatérales: Décisions, Déclarations et Mémorandums d'accord ministériels et l'Accord de Marrakech, Argentine

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 13 janvier 1995 Adopté/e: 7 décembre 1994 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle Notes L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995 (B.O. 05/01/95), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 24.425 de 7 de diciembre de 1994, que aprueba el Acta Final en que se lncorporan los Resultados de la Ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales: las Decisiones, Declaraciones y Entendimientos Ministeriales y el Acuerdo de Marrakech         Anglais Law No. 24.425 of December 7, 1994, on Approval of the Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations: Ministerial Decisions Declarations and Understandings, and the Marrakesh Agreement        

WORLD TRADE ORGANIZATION

Law No. 24.425

The Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations: Ministerial Decisions, Declarations and Understandings and the Marrakech Agreement.

Approved: December 7, 1994. Enacted: December 23, 1994.

The Senate and Chamber of Deputies of the Argentine Nation gathered in Congress, etc.,

Hereby approve as law:

ARTICLE 1 - The FINAL ACT EMBODYING THE RESULTS OF THE URUGUAY ROUND OF MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS: MINISTERIAL DECISIONS, DECLARATIONS AND UNDERSTANDINGS AND THE MARRAKECH AGREEMENT, IN WHICH THE WORLD TRADE ORGANIZATION IS ESTABLISHED, AND ITS FOUR (4) ANNEXES, signed in Marrakech –KINGDOM OF MOROCCO – on April 15, 1994, and of which the certified photocopy is part of the present Law, is hereby approved.

ARTICLE 2 – For communication to the National Executive. - ALBERTO R. PIERRI. - ORALDO BRITOS. - Esther H. Pereyra Arandía de Pérez Pardo. - Edgardo Piuzzi.

DONE IN THE ASSEMBLY HALL OF THE ARGENTINE CONGRESS, IN BUENOS AIRES, ON THE SEVENTH DAY OF THE MONTH OF DECEMBER OF THE YEAR 1994.

DEL

ORGANIZACION

- -

IPINIlIARGICIl IPINIlIARGIIIl Page2

.ORGANIZACION MUNDIAL COMERCIO

Ley N° 24.425

Apru ba8e el Acta Final en que se lncorpo. nn 108 resultados de la Ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales: las Decisiones. DeclaraclolBes y Entendi­ mientos Ministeriales y el Acuerdo de Marrakech.

Sancionada: Diciembre 7 de 1994. Promulgáda: Diciembre 23 de 1994.

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso. etc .•

sancionan con fuerza de ley:

ARTICUW 1 g Apruébase el ACfA FINAL- EN gUE SE INCORPORAN LOS RESULTADOS DE l.A RONDA URUGUAY DE NEGOCIACIO-. NES COMERCIALES MULTILATERALES: LAS DECISIONES. DECLARACIONES Y ENTENDI­

;MIENTOS MINISTERIALES y ELACUERDO DE . MARRAKECH POR EL gUE SE ESTABLECE LA

MUNDIAL DEJ.. COMERCIO Y SUS CUATRO Mnrrakech -REINO DE MARRUECOS:- el 15

(4) ANEXOS. suscriptos en

de abril de 1994. cuya fotocopia autenticada (orma parte de la presente ley.

. ARTICUW 211 Comuníquese al Poder EJe­- Cutivo Nacional. ALBERTO R. PIERRI. ORALDO BRITOS. - Esther H. PereyraArandía de Pérez Pardo. - Edgardo Piuzzl.

DADA EN SALA DE SESIONES DEL CON­ GRESO ARGENTINO. EN BUENOS AIRES. A LOS SIETE DlAS DEL MES DE DICIEMBRE DEL AÑO MIL NOVECIENTOS NOVENTA Y CUATRO.

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex AR047