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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Uniform Benelux Designs Law      Français Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles     

 

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Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (du 28 avril 1989) (BOIP003)
• Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (du 31 mai 1989) (BOIP002)