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Loi modifiant l'article 60 de la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, Togo

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Détails Détails Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 9 septembre 2004 Adopté/e: 22 avril 2004 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur, Divers Notes Source : http://www.archives.assemblee-nationale.tg/repertoire-des-lois/iiie-legislature

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 Loi MODIFIANT L' ARTICLE 60 DE LA LOI N° 98-005

ASSEMBLEE NATIONALE

SECRETARIAT GENERAL Jj"

Direction des Services Legislatifs

Constitution du 14 octobre 1992 Troisieme Legislature

Annee2004 1ere session ordinaire

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie

LOIN°____ MODIFIANT L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 98-005

DU 11 FEVRIER 1998 SUR LES TELECOMMUNICATIONS

Article 1er. L'artic1e 60 de la loi n° 98-005 du 11 fevrier 1998 sur les telecommunications est modifie comme suit :

Article 60 nouveau. Le comite de direction est compose de cinq (05) membres designes comme suit, en raison de leur competence dans les domaines juridique, economique ou technique : - un (01) par le ministre charge des telecommunications; - un (01) par le ministre charge de l'interieur ; - un (01) par le ministre charge de la defense nationale ; - un (01) par le ministre charge de la communication; - un (01) par la chambre de commerce et d'industrie du Togo.

Article 2. La presente loi sera executee comme loi de 1'Etat.

Delibere et adopte le 22 avril 2004

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex TG014