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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978 (TG026)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord de Bangui (2 mars 1977)