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Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978, Togo

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Détails Détails Année de version 1978 Dates Entrée en vigueur: 19 décembre 1978 Adopté/e: 19 décembre 1978 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI Notes Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php

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