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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Geographical Indications Act, 1999 (Act No.13 of 1999)     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Ordre de 2008 sur les indications géographiques (commencement)(SRO 28 de 2008) (DM035)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les indications géographiques (Amendement), 2008 (Loi n° 13 de 2008) (DM034)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/DMA/G/1