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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er septembre 2012), France

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 3 juillet 1992 Adopté/e: 1 juillet 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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N° WIPO Lex FR209