Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives, France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
11 septembre 2011
Adopté/e:
8 septembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR218