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Loi sur l'accession à la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, datée du 9 décembre 1999, Estonie

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 9 décembre 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Date à laquelle l'Estonie est devenue partie à la Convention: le 28 avril 2000.

La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'1. La République d'Estonie, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, n'appliquera pas le critère de la publication mentionné à l'article 5 1) c) de la Convention de Rome en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes.
2. Conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la République d'Estonie se prévaut de la possibilité offerte par l'article 6 2) de la Convention de Rome et n'accordera donc de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un Membre de l'OMC et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Membre de l'OMC.'

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Teose esitaja, fonogrammitootja ja ringhäälinguorganisatsiooni kaitse rahvusvahelise konventsiooniga ühinemise seadus

Teose esitaja, fonogrammitootja ja ringhäälinguorganisatsiooni kaitse rahvusvahelise konventsiooniga ühinemise seadus

Vastu võetud 09.12.1999
RT II 1999, 27, 165 jõustumine 08.01.2000

Muudetud järgmiste aktidega:

Vastuvõtmine

Avaldamine

Jõustumine

06.11.2002

RT II 2002, 35, 167

14.12.2002

§ 1. Ühineda juurdelisatud teose esitaja, fonogrammitootja ja ringhäälinguorganisatsiooni kaitse rahvusvahelise konventsiooniga (edaspidikonventsioon), mis on koostatud 1961. aasta 26. oktoobril Roomas.

§ 2. Ühinemisel teha järgmised deklaratsioonid:

1) konventsiooni artikli 5 lõike 3 alusel deklareerib Eesti Vabariik, et ei kohalda avaldamiskriteeriumi;
2) konventsiooni artikli 6 lõike 2 alusel deklareerib Eesti Vabariik, et kaitseb saateid vaid siis, kui ringhäälinguorganisatsiooni peakorter asub teises osalisriigis ja saade on edastatud selles osalisriigis asuvast saatjast;
3) konventsiooni artikli 16 lõike 1 punkti a alapunkti iv alusel deklareerib Eesti Vabariik, et fonogrammi suhtes, mille tootja on teise osalisriigi kodanik, kohaldatakse nimetatud artiklis ettenähtud kaitset sel määral ja sellise tähtajaga, nagu teine osalisriik kohaldab Eesti Vabariigi kodaniku poolt esmakordselt salvestatud fonogrammile. Kui osalisriik, kelle kodanik fonogrammitootja on, ei taga kaitset niisama suurele tulusaajate ringile nagu Eesti Vabariik, ei loeta seda kaitse määrast kõrvalekaldumiseks.
[RT II 2002, 35, 167 - jõust. 14.12.2002]


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N° WIPO Lex EE013