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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Republic Act No. 10372, entitled 'An Act Amending Certain Provisions of Republic Act No. 8293, otherwise known as the ‘Intellectual Property Code of the Philippines', and for Other Purposes'     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code de la propriété intellectuelle des Philippines  (PH198)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Arrêté de l'Office n° 13-155, Série de 2013: Paiement des dépôts pour les plaintes liées au droit de propriété intellectuelle et les remboursement des frais et dépenses accessoires liés aux fonctions d'exécution du Bureau de Propriété Intellectuelle des Philippines (PH159)