À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2013 Dates Émis: 18 octobre 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes The MicroSD Cards Exclusion Regulations, issued under the Copyright Act, ensure that the copyright levy that applies to other forms of “blank audio recording” media does not impose additional costs on the manufacture or import of microSD cards that are commonly used in smartphones and other devices that drive the digital economy.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226)      Anglais MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act) (SOR/2012-226)        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2012-226/Fu

MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act)

(SOR/2012-226)

Registration 2012-10-18

MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act)

P.C. 2012-1370 2012-10-18

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the

Minister of Industry, pursuant to sections 79 and 87 of the Copyright Act , makes

the annexed MicroSD Cards Exclusion Regulations (Copyright Act).

S.C. 2001, c. 27, s. 240

S.C. 1997, c. 24, s. 50

R.S., c. C-42

Microsd Cards 1 Memory cards in microSD form factor, including microSD, microSDHC and

microSDXC cards, are excluded from the definition audio recording medium in

section 79 of the Copyright Act.

Coming into Force 2 These Regulations come into force on the day on which they are registered.

a b c

a

b

c

 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-226/Te

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

(DORS/2012-226)

la Loi sur le droit d’auteur , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend

le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-

après.

L.C. 2001, ch. 27, art. 240

L.C. 1997, ch. 24, art. 50

L.R., ch. C-42

Cartes microsd 1 Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit

d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD,

microSDHC et microSDXC.

Entrée en vigueur 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

a

Enregistrement 2012-10-18

Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)

C.P. 2012-1370 2012-10-18

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79 et 87b de c

a

b

c


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA155