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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Competition Act 1998 (Act No. 89 of 1998)     

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi modificative de 2009 la loi sur la concurrence (loi n° 1 de 2009) (ZA078)

Versions historiques Abroge (7 texte(s)) Abroge (7 texte(s))

• Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence 1979 (loi n° 96 de 1979, modifiée jusqu'en 1991) (ZA017)
• Loi de 1990 sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 88 de 1990) (ZA023)
• Loi de 1987 sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 96 de 1987) (ZA022)
• Loi de 1986 sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 5 de 1986) (ZA021)
• Loi de 1985 portant modification de la loi sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 12 de 1985) (ZA020)
• Loi de 1983 portant modification de la loi sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 62 de 1983) (ZA019)
• Loi modificative de 1980 sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 58 de 1980) (ZA018)