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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1998
Type de texte
Autres textes
Sujet
Concurrence
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Article 84 pour plus de détails
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Competition Act 1998 (Act No. 89 of 1998)
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (7 texte(s))
Abroge (7 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ZA069