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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulations No. R.675 of 2010 of the Intellectual Property Rights from Publicly Financed Research and Development Act 2008     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche et du développement financés par des fonds publics (loi n° 51 de 2008) (ZA061)