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Loi nº 24.603 du 7 décembre 1995 portant abrogation de la loi nº 111 sur les brevets d'invention, Argentine

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 15 janvier 1996 Publié: 5 janvier 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Notes L'article 1 de cette loi indique que la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité abroge la loi n° 111 sur les brevets de 1864.

L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 5 janvier 1996 (B.O. 05/01/96), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.

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 Ley Nº 24.603 de 7 diciembre 1995 de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad

LEY DE PATENTES DE INVECION Y MODELOS DE UTILIDAD

Ley 24.603

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc., sancionan con fuerza de Ley:

ARTICULO 1º —La Ley Nº 24.481 modificada por la Nº 24.572, sustituyó y derogó a la Ley Nº 111.

ARTICULO 2º — La Ley Nº 24.481 modificada por la Nº 24.572, ambas dictadas de conformidad y en consecuencia con las Leyes Nros 24.425 y 17.011, constituyen la aplicación y reglamentación integral y única de todas y cada una de las disposiciones de los Tratados ratificados por esas leyes, y del derecho del interventor que consagra el artículo Nº 17 de la Constitución Nacional.

ARTICULO 3º — Derógase toda norma que se oponga a la presente ley.

ARTICULO 4º — Comuníquese al Poder Ejecutivo Nacional. — ALBERTO R. PIERRI. — CARLOS F. RUCKAUF. — Esther H. Pereyra Arandía de Pérez Pardo. — Edgardo Piuzzi.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO ARGENTINO, EN BUENOS AIRES, A LOS SIETE DIAS DEL MES DE DICIEMBRE DEL AÑO MIL NOVECIEMNTOS NOVENTA Y CINCO.


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N° WIPO Lex AR143