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Loi sur les procédures administratives générales (promulguée par Décision n° 71-05-03/1-09-2 du 1 avril 2009), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Adopté/e:
27 mars 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi contient des] dispositions communes relatives aux procédures administratives'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Općem Upravnom Postupku
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR088