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Règlement n° R.223 du 9 mars 2001 relatif à la loi sur la promotion de l'accès à l'information 2000 (loi n° 2 de 2000), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 2001
Adopté/e:
9 mars 2001
Type de texte
Autres textes
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Le présent règlement est adopté conformément à l'article 92 de la loi sur la promotion de l'accès à l'information.
Il prévoit les formulaires de demande d'accès à l'information et les frais relatifs à l’acquisition des documents des organismes publics et privés.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Regulations No. R.223 of March 9, 2001 relating to the Promotion of Access to Information Act 2000 (Act No. 2 of 2000)
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ZA083