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Loi n° 11 de 1999 sur le Conseil du patrimoine nationale, Afrique du Sud

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 14 avril 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels, Divers Notes Cette loi prévoit la création du Conseil national du patrimoine, qui est une institution gouvernementale chargée de la préservation du patrimoine du pays. Il expose les objectifs, fonctions, pouvoirs et devoirs du Conseil, en ce qui concerne la préservation, la promotion et le développement des systèmes autochtones du savoir, des trésors vivants, des activités et des ressources nationales du patrimoine, le patrimoine vivant, etc. (articles 4 et 10).

La loi ne définit pas le «patrimoine», mais l'article 2 prévoit une définition du «patrimoine vivant», qui se présente comme suit: «Patrimoine vivant signifie les aspects immatériels de la culture héritée et qui peut comprendre,
a) Les traditions culturelles;
b) L'histoire orale;
c) Performance;
d) Rituels;
e) la mémoire populaire;
f) compétences et technologie;
g) système de connaissances indigènes et
h) L'approche holistique de la nature, de la société et les relations sociales.

L'article 17 de cette loi stipule qu'elle prend effet à une date déterminée par le Président par proclamation dans la Gazette.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais National Heritage Council Act 1999 (Act No.11 of 1999)     

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N° WIPO Lex ZA085