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Loi n° 71 de 2002 sur la gestion du commerce international, Afrique du Sud
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Détails
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Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
30 décembre 2002
Type de texte
Autres textes
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Cette loi crée la Commission de l'administration du commerce international et énonce ses fonctions et procédures et la mise en œuvre de certains aspects de de l'Accord de l'Union douanière d'Afrique du Sud (SACU), et contient des dispositions, dans le cadre de l'accord SACU, pour le contrôle de l'importation et l'exportation de biens et de modification des droits de douane.
La loi contient des dispositions sur les informations non divulguées relative au commerce ou des informations sur les affaires commerciales et industrielles (1) d’une personne ou de l'État, (2) qui a une valeur économique particulière, et (3) qui n'est pas généralement disponible ou connue par d'autres et dont la divulgation pourrait (a) résulter en un effet défavorable significatif sur le propriétaire ou la personne qui a fourni l'information; (b) donner un avantage concurrentiel important à un concurrent du propriétaire (voir l'article 1 (2), chapitre 1 , Section 10 (1) (2), partie A, chapitre 3; la partie D, chapitre 4), et l'article 42 (6) (7), E, chapitre 4 Partie).
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
International Trade Administration Act 2002 (Act No.71 of 2002)
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N° WIPO Lex
ZA096