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Loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce, Burundi

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Détails Détails Année de version 1964 Dates Entrée en vigueur: 20 août 1964 Adopté/e: 20 août 1964 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Article 11 de la loi stipule qu'elle entre en vigueur à la date de sa promulgation.

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