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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté ministeriel n° 040/523 du 30 septembre 1964 portant mesures d'exécution de la loi du 20 août 1964 sur les marques de fabrique et de commerce     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce (BI012)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Décret-loi n° 1/169 du 1 juillet 1968 portant modification de la loi du 20 août 1964 relative aux marques de fabrique et de commerce (BI014)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle (BI006)