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Règlement relatif au comportement des demandes de brevet (promulgué par l'arrêté n° 45 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2007
Adopté/e:
27 août 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《关于规范专利申请行为的若干规定》(国家知识产权局令第45号公布)
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n° WIPO Lex
CN222