À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Mesures d'agrément pour la création d'agences de brevets (d'application provisoire) (promulguées par le décret n° 23 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2002 Adopté/e: 1 juin 2002 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国《设立专利代理机构审批办法(暂行)》(国家知识产权局令第23号公布)        
 
Télécharger le PDF open_in_new

《设立专利代理机构审批办法(暂行)》(23)

 

为了适应设立专利代理机构的需要,特制定《设立专利代理机构审批办法(暂行)》,现予以公布。本办法自200271日起施行。

 

 


                              
○○二年六月一日


设立专利代理机构的审批办法(暂行)

 

一、设立条件

 

  申请设立专利代理机构应当符合以下条件:


  (一)具有机构名称和章程(合伙协议书);
  (二)具有规定数目的专利代理人;
  (三)具有必要的资金,申请设立合伙制专利代理机构的,应当具有不低于3万元人民币的资金,申请设立有限责任制专利代理机构的,应当具有不低于10万元人民币的资金;
  (四)具有固定的办公场所和必要的工作设施;
  (五)机构负责人应当具有专利代理人资格。


  律师事务所申请开办专利代理业务的,在该律师事务所执业的律师中,应当有3名以上专职律师具有专利代理人资格。


二、发起形式


  申请设立合伙制专利代理机构的,应当由2名以上具有专利代理人资格的人员共同出资发起,对该专利代理机构的债务承担无限连带责任。


  申请设立有限责任制专利代理机构的,应当由5名以上具有专利代理人资格的人员共同出资发起,以该专利代理机构的全部资产对其债务承担责任。


三、出资发起人员的条件


  (一)具有专利代理人资格;
  (二)专职从事专利代理业务;
  (三)具有良好的职业道德;
  (四)年龄不得超过70周岁;
  (五)属于《专利代理条例》第二十五条所列情形之一的人员,不得作为专利代理机构的出资发起人员。


四、机构名称


  专利代理机构只能享有和使用一个名称,该名称不得在全国范围内与正在使用或者已经使用过的专利代理机构名称相同或者相近似。


  合伙制专利代理机构的名称,应当为所在城市名称+字号+“专利事务所;有限责任制专利代理机构的名称,应当为所在城市名称+字号+“专利代理有限公司


  律师事务所开办专利代理业务的,可以使用该律师事务所的名称。


五、申请材料


  申请设立专利代理机构的,应当提交下列申请材料:


  (一)专利代理机构设立申请表;
  (二)专利代理机构章程(合伙协议书);
  (三)验资(出资)证明;
  (四)专利代理人资格证书复印件和身份证复印件;
  (五)人员简历及人事档案的关系证明;
  (六)办公场所和工作设施的证明;
  (七)其他证明材料。

 

  律师事务所申请开办专利代理业务的,应当提交下列申请材料:


  (一)开办专利代理业务申请表;
  (二)司法行政机关出具的同意其开办专利代理业务的函件;
  (三)律师事务所章程(合伙协议书);
  (四)律师事务所执业许可证复印件和资金证明;
  (五)专利代理人的律师执业证复印件、专利代理人资格证复印件和身份证复印件;
  (六)办公场所和工作设施的证明;
  (七)其他证明材料。


六、审批程序


  设立专利代理机构的审批程序如下:


  (一)申请设立专利代理机构的,应当向所在省、自治区、直辖市知识产权局提出申请。省、自治区、直辖市知识产权局经审查,认为符合 本办法规定条件的,应当自收到申请之日起30日内上报国家知识产权局核准;认为不符合本办法规定条件的,应当自收到申请之日起30日内书面通知申请人。
   (二)国家知识产权局对符合本办法规定条件的申请,应当自收到上报材料之日起30日内作出预批准决定,并通知上报的省、自治区、直辖市知识产权局;对不 符合本办法规定条件的申请,应当自收到上报材料之日起30日内通知上报的省、自治区、直辖市知识产权局重新进行审查。获得预批准的专利代理机构按照要求办 理有关事项(工商登记等)后,国家知识产权局应当颁发专利代理机构注册证和机构代码。
  (三)批准设立的专利代理机构应当自颁发专利代理机构注册证之日起30日内,向中华全国专利代理人协会申请办理专利代理人执业证书。


  律师事务所申请开办专利代理业务的,参照本条前述规定进行审批。

 


Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CN231