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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2002 Adopté/e: 1 juin 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国《设立专利代理机构审批办法(暂行)》(国家知识产权局令第23号公布)        

《设立专利代理机构审批办法(暂行)》(23)

 

为了适应设立专利代理机构的需要,特制定《设立专利代理机构审批办法(暂行)》,现予以公布。本办法自200271日起施行。

 

 


                              
○○二年六月一日



设立专利代理机构的审批办法(暂行)

 

一、设立条件

 

  申请设立专利代理机构应当符合以下条件:



  (一)具有机构名称和章程(合伙协议书);

  (二)具有规定数目的专利代理人;

  (三)具有必要的资金,申请设立合伙制专利代理机构的,应当具有不低于3万元人民币的资金,申请设立有限责任制专利代理机构的,应当具有不低于10万元人民币的资金;

  (四)具有固定的办公场所和必要的工作设施;

  (五)机构负责人应当具有专利代理人资格。



  律师事务所申请开办专利代理业务的,在该律师事务所执业的律师中,应当有3名以上专职律师具有专利代理人资格。



二、发起形式



  申请设立合伙制专利代理机构的,应当由2名以上具有专利代理人资格的人员共同出资发起,对该专利代理机构的债务承担无限连带责任。



  申请设立有限责任制专利代理机构的,应当由5名以上具有专利代理人资格的人员共同出资发起,以该专利代理机构的全部资产对其债务承担责任。



三、出资发起人员的条件



  (一)具有专利代理人资格;

  (二)专职从事专利代理业务;

  (三)具有良好的职业道德;

  (四)年龄不得超过70周岁;

  (五)属于《专利代理条例》第二十五条所列情形之一的人员,不得作为专利代理机构的出资发起人员。



四、机构名称



  专利代理机构只能享有和使用一个名称,该名称不得在全国范围内与正在使用或者已经使用过的专利代理机构名称相同或者相近似。



  合伙制专利代理机构的名称,应当为所在城市名称+字号+“专利事务所;有限责任制专利代理机构的名称,应当为所在城市名称+字号+“专利代理有限公司



  律师事务所开办专利代理业务的,可以使用该律师事务所的名称。



五、申请材料



  申请设立专利代理机构的,应当提交下列申请材料:



  (一)专利代理机构设立申请表;

  (二)专利代理机构章程(合伙协议书);

  (三)验资(出资)证明;

  (四)专利代理人资格证书复印件和身份证复印件;

  (五)人员简历及人事档案的关系证明;

  (六)办公场所和工作设施的证明;

  (七)其他证明材料。

 

  律师事务所申请开办专利代理业务的,应当提交下列申请材料:



  (一)开办专利代理业务申请表;

  (二)司法行政机关出具的同意其开办专利代理业务的函件;

  (三)律师事务所章程(合伙协议书);

  (四)律师事务所执业许可证复印件和资金证明;

  (五)专利代理人的律师执业证复印件、专利代理人资格证复印件和身份证复印件;

  (六)办公场所和工作设施的证明;

  (七)其他证明材料。



六、审批程序



  设立专利代理机构的审批程序如下:



  (一)申请设立专利代理机构的,应当向所在省、自治区、直辖市知识产权局提出申请。省、自治区、直辖市知识产权局经审查,认为符合 本办法规定条件的,应当自收到申请之日起30日内上报国家知识产权局核准;认为不符合本办法规定条件的,应当自收到申请之日起30日内书面通知申请人。

   (二)国家知识产权局对符合本办法规定条件的申请,应当自收到上报材料之日起30日内作出预批准决定,并通知上报的省、自治区、直辖市知识产权局;对不 符合本办法规定条件的申请,应当自收到上报材料之日起30日内通知上报的省、自治区、直辖市知识产权局重新进行审查。获得预批准的专利代理机构按照要求办 理有关事项(工商登记等)后,国家知识产权局应当颁发专利代理机构注册证和机构代码。

  (三)批准设立的专利代理机构应当自颁发专利代理机构注册证之日起30日内,向中华全国专利代理人协会申请办理专利代理人执业证书。



  律师事务所申请开办专利代理业务的,参照本条前述规定进行审批。

 


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N° WIPO Lex CN231