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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون رقم 120 لسنة 2008 بإصدار قانون بإنشاء المحاكم الاقتصادية     

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 146 de 2019 portant modification de la loi n° 120 de 2008 portant création des tribunaux économiques (EG085)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Circulaire n° 26 de 2008 sur les tribunaux économiques (EG055)