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Circulaire n° 26 de 2008 sur les tribunaux économiques, Égypte

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Émis: 20 octobre 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes La circulaire n° 26 de 2008 sur les tribunaux économiques, émis par le Procureur Général le 20 Octobre 2008, met en œuvre la loi n° 120 de 2008 instituant les tribunaux économiques. Il vise à accélérer le processus d'examen des cas relatifs aux questions économiques, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.
L'article 2 (9) stipule que les tribunaux économiques ont la compétence pour décider sur les infractions prévues par la loi n° 82 de 2002 relative à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(http://www.wipo.int/wipolex/en/details.jsp?id=1301)

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N° WIPO Lex EG055