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Loi n° 281 de 1994 portant modification de la loi n° 48 de 1941 relative à la lutte contre la fraude et la tromperie, Égypte
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Détails
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 1994
Publié:
29 décembre 1994
Émis:
24 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'article 1 de la loi n° 281 de l'année 1994 apporte des modifications aux articles 1, 2, 3, 3 bis, 4, 5, 8, 10 et 11 (3) de la loi n° 48 de 1941 sur la lutte contre la fraude et la tromperie. Les modifications concernent, entre autres, l'emprisonnement et des amendes pour des indications fausses ou trompeuses sur la nature et les caractéristiques, l'emballage et l'étiquetage des produits, et de la non-conformité des produits aux spécifications contractuelles.
L'article 4 de la loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. La loi a été publiée au Journal officiel le 29 Décembre 1994; par conséquent, elle est entrée en vigueur le 30 Décembre 1994.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون رقم 281 لسنة 1994 بتعديل بعض أحكام القانون رقم 48 لسنة 1941 بقمع التدليس والغش
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
EG057