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Loi de la procédure civile (titre I et titre II du livre I), approuvée par le décret royal du 3 février 1881, Espagne

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Détails Détails Année de version 1881 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 1881 Adopté/e: 3 février 1881 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 3 traite des questions relatives à la représentation en justice; il est pertinent aux fins de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 313 et 314 portent sur le caractère de certains actes de procédure, qui doivent être publics ou se passer à huis clos selon les cas ; ils sont pertinents aux fins de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 497.1 traite des formes légales à observer pour obtenir des renseignements sur les circuits de distribution en cas d'infraction ; il est pertinent aux fins de l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 903 et suivants réglementent le recours en responsabilité civile contre les juges et magistrats ; ils sont pertinents aux fins de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 1428 établit la procédure générale permettant d'engager le processus d'adoption de mesures provisoires. Cette procédure est applicable en matière de concurrence déloyale et est pertinente aux fins de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley de Enjuiciamiento Civil (Títulos I II del Libro I), aprobada por Real Decreto de 3 de febrero de 1881     
 
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N° WIPO Lex ES058