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Loi sur les affaires pharmaceutiques (loi n° 300 du 18 décembre 1953, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12074 du 13 août 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
28 janvier 1954
Adopté/e:
18 décembre 1953
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
This consolidated version of the Pharmaceutical Affairs Act incorporates all the amendments from 1953 up to 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
약사법 (1953년12월18일에 제정된 법률 제300호는 2013년8월13일의 법률 제12074호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR157