Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Code de l'inspection des viandes des Philippines (Loi de la République n° 9296), Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
12 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Meat Inspection Code of the Philippines (Republic Act No. 9296)
Législation
Se rapporte à (1 texte(s))
Se rapporte à (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PH146