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Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 aout 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, Maroc

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 23 août 1995 Adopté/e: 8 août 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers Notes Ce décret a été pris pour l’application de la loi n° 17-94 de 1995 et prévoit les procédures de demandes d’autorisation, qui doivent être adressées au Centre cinématographique marocain, pour l’exercice des activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe مرسوم رقم 2-94-229 صادر في 10 ربيع الأول 1416 (8 أغسطس 1995) بتطبيق القانون رقم 17-94 المتعلق بأعمال إنتاج أشرطة الفيديو المبرمجة المعدة لاستعمال خاص لدى الجمهور وطبعها واستيرادها وتوزيعها واستنساخها واستغلالها      Français Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 aout 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public        
 Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 aout 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destines à l’usage privé du public

Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 août 1995) pris pour l'application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des

vidéogrammes destinés l'usage privé du public[1].

Le Premier Ministre

Vu la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, promulguée par le dahir n° 1-95-115 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995), notamment ses articles 2 et 5 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 kaada 1414 (11 mai 1994),

Décrète :

Article Premier : La demande d'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 17-94 doit être établie sur un imprimé fourni à cet effet par le Centre cinématographique marocain.

La demande doit être accompagnée des documents et pièces suivants :

- un extrait du registre de commerce précisant notamment le nom de l'entreprise et son adresse ;

- les statuts de la société lorsqu'il s'agit de personnes morales ;

- une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale de la ou des personnes dirigeant, administrant ou exploitant toute entreprise ayant pour objet l'une ou plusieurs des activités visées à l'article premier de la loi précitée n° 17-94 ;

- l'extrait du casier judiciaire ou toute pièce en tenant lieu et 2 photos d'identité des personnes précitées.

Article 2 : La commission de visionnage des vidéogrammes prévue à l'article 5 de la loi précitée n° 17-94 comprend les représentants de l'administration suivants :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale.

Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, a toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Article 3 : Le ministre de la communication, porte parole du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 rabii I 1416 (8 août 1995). Abdellatif Filali.

Pour contreseing : Le ministre de la communication, porte parole du gouvernement,

Moulay Driss Alaoui M'daghri.

[1] Bulletin Officiel n° 4323 du Mercredi 6 Septembre 1995.

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N° WIPO Lex MA058