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Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l’Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
2 mars 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l’Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
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Traités
n° WIPO Lex
FR279