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Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l’acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, France

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Détails Détails Année de version 1997 Dates Adopté/e: 22 août 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes Ce décret publie l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens qui est entré en vigueur en France le 4 juillet 1997.

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 Décret n°97-802 du 22 août 1997 portant publication de l’acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

Le 9 janvier 2014

DECRET Décret n°97-802 du 22 août 1997 portant publication de l’acte portant révision de

l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

NOR: MAEJ9730077D

Version consolidée au 9 janvier 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l’acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la Convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d’exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973,

Article 1

L’acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

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N° WIPO Lex FR281