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Décret n° 75-908 du 2 octobre 1975 portant publication de l'acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961, France

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Détails Détails Année de version 1975 Dates Entrée en vigueur: 8 octobre 1975 Émis: 2 octobre 1975 Type de texte Autres textes Sujet Dessins et modèles industriels

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